Prêt immobilier et compromis de vente : attention à la clause suspensive

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Généralement, une promesse de vente d’un bien immobilier doit prévoir une clause suspensive. Par définition, la clause suspensive est une condition permettant de rendre caduc un contrat de vente si une condition ne se réalise pas. La clause fait dépendre l’existence d’un droit sur la réalisation d’un événement futur.

Déroulement et exemple d’une clause suspensive

Lors d’une vente d’un bien immobilier, la promesse de vente inclut une clause suspensive permettant aux futurs acheteurs d’annuler la vente sans avoir à perdre son dépôt de garantie au moment où il ne parvient pas à souscrire à un prêt immobilier un taux déterminé. Pour que la clause suspensive soit applicable, il faut que l’acheteur cherche un financement respectant le taux indiqué dans la clause.

Un exemple, à titre indicatif, un acheteur qui signe un compromis de vente avec un vendeur peut prévoir dans les termes de la promesse de vente que l’acheteur pourra annuler la procédure dans le cas où il ne trouve pas de prêt immobilier à au moins 4 % du taux nominal. Dans ces conditions, l’acheteur doit obligatoirement chercher un prêt à 4 %.

Pourquoi être attentif à la clause suspensive ?

La clause suspensive du compromis de vente lors des conditions du prêt immobilier peut préciser le taux nominal ainsi que le taux effectif global maximum appelé également taux annuel effectif global. Rappelons que le taux d’intérêt nominal représente le taux d’intérêt du prêt qui prend en compte le risque financier dû à l’inflation.

Quant au taux effectif global, il s’agit du taux d’intérêt de base incluant les frais de commissions, les frais du dossier, les primes d’assurance… Lorsque l’acheteur décide de chercher des prêts immobiliers en dessous du taux inscrit dans la clause suspensive, il est tenu responsable s’il ne trouve pas de financement. Le vendeur peut dans ces conditions réclamer des indemnités à l’acheteur.

Clauses suspensives : des conditions protégeant les acheteurs

Quand la banque refuse les prêts demandés, les futurs acheteurs peuvent se désister en faisant valoir la condition suspensive. Cette clause permet à l’acheteur de renoncer à l’achat du logement. Dans ce cas, l’acheteur doit faire part du refus de prêt de la banque au vendeur en respectant les délais inscrits dans la condition suspensive.

La clause protège l’acheteur uniquement, il peut décider d’acheter en trouvant d’autres sources de financement. Le versement de la pénalité est d’environs de 10 % du prix de vente du bien s’il décide d’acheter le bien et qu’il n’arrive pas à obtenir des fonds nécessaires sans tenir compte de la clause suspensive.